Syndic qui n'agit pas, décision d'assemblée générale qui vous semble abusive, voisin qui génère des nuisances : chaque situation a une marche à suivre précise. Voici de quoi comprendre où vous en êtes et générer vos premiers courriers, avant d'en parler à un avocat si besoin.
Pas d'inscription, pas d'engagement. Les lettres générées sont à relire avant envoi — un avocat peut les vérifier en quelques échanges.
Délai de contestation, saisine du tribunal, effets du recours : la procédure dans l'ordre, avec les délais qui comptent.
Comprendre la marche à suivre →Le courrier à envoyer en recommandé pour sommer le syndic d'exécuter ses obligations.
Générer ma lettre →Notifier votre intention de contester une résolution, dans le délai légal de deux mois.
Générer ma lettre →La contestation d'une décision d'assemblée générale suit un délai strict. Savoir où vous en êtes évite d'agir trop tard.
Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir, si vous étiez opposant ou défaillant au vote.
La contestation se fait par assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, dirigée contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Contester une décision ne suspend pas automatiquement son exécution. Une demande de sursis à exécution peut être formée en référé si l'urgence le justifie.
Le juge peut annuler tout ou partie de la résolution contestée. Une nouvelle assemblée générale devra alors, le cas échéant, statuer à nouveau sur le point annulé.
Remplissez les champs à gauche, votre lettre se met à jour à droite. Copiez-la, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir, si vous étiez opposant ou défaillant au vote sur la résolution concernée.
Une lettre mal formulée, ou une assignation engagée hors délai, peut vous faire perdre définitivement votre droit de contester. Un avocat peut vérifier votre courrier ou vous orienter en quelques échanges.
Réponse sous 24h ouvrées